CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 -         Définitions

 

« CADUCIA » : désigne la SARL CADUCIA, société à responsabilité limitée de droit monégasque, au Capital de 15.000 Euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 14 S 06358, dont le siège est sis à Monaco, 9, Allée Lazare SAUVAIGO, représentée par son Gérant en exercice, partie au présent contrat.

 

« CGV » ou « PRESENTES » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« CGU » : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PRODUIT.

 

« CLIENT » : Désigne la Partie cocontractante de CADUCIA dans le cadre des présentes CGV, se portant acquéreur du PRODUIT.

 

« DISPOSITIF » : Désigne le support de type « USB », quelle que soit sa forme, sur lequel est embarquée la SOLUTION.

 

« PARTIES » ou « PARTIE » : Désigne les personnes physiques ou morales cocontractantes, prises ensemble ou séparément.

 

« PRODUIT » : désigne l’objet du contrat de vente établi entre les PARTIES, désigné sous la dénomination commerciale « My Ruby Card ® » constitué par le DISPOSITIF et les droits d’utilisation de la SOLUTION qu’il contient.

 

« SITE INTERNET » : Il s’agit du site Internet exploité par la SARL CADUCIA à partir duquel le Client procède à l’achat du PRODUIT, accessible à l’adresse www.myrubycard.com

 

« SOLUTION » : Désigne le Logiciel informatique conçu et développé par CADUCIA, lequel est embarqué sur chacun des DISPOSITIFS faisant l’objet des présentes CGV.

 

« UTILISATEUR » : Désigne la personne physique qui fera un usage habituel du PRODUIT.

 

ARTICLE 1 -         Objet des présentes Conditions Générales de Vente

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la vente des PRODUITS commercialisés par la SARL « CADUCIA », au profit du CLIENT, seront réalisées, à partir de Son site Internet.

 

 

ARTICLE 2 -         Formation du contrat

 

La relation contractuelle établie entre les PARTIES s’analysant comme un contrat de vente, celle-ci est réputée conclue dès lors que le CLIENT a manifesté son accord sur la chose et sur le prix, conformément aux dispositions de l’article 1.426, alinéa 1er du Code civil.

 

Ainsi, la vente est parfaite dès lors que le CLIENT aura confirmé son achat et aura payé le prix, bien que le ou les PRODUITS n’aient pas encore été livrés.

 

Le paiement du prix par le CLIENT entraine l’acception expresse et irrévocable des présentes CGV, à laquelle la vente est conditionnée.

 

Aux fins de l’acceptation à distance des PRESENTES, le CLIENT accepte que les transmissions par voie électronique, aient la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par CADUCIA. L’acceptation des PRESENTES, par voie électronique aura ainsi, entre les PARTIES, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

 

ARTICLE 3 -         Prix

 

Les prix des PRODUITS sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

 

Toutes les commandes sont payables en Euros. 

 

CADUCIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

En cas de commande vers un pays autre que Monaco ou  la France métropolitaine, le CLIENT est l'importateur du ou des PRODUITS commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat seront alors susceptibles d'être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CADUCIA et demeurent à la charge exclusive du CLIENT. Ils relèvent de l’entière responsabilité de ce dernier, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de Livraison.

 

Les produits demeurent la propriété de CADUCIA jusqu'au paiement complet du prix.

 

 

ARTICLE 4 -         Commandes

 

Les commandes s’effectuent en ligne, directement depuis le SITE INTERNET.

 

Toute commande nécessite la création d’un « Compte Client » permettant au CLIENT d’accéder en ligne, à tout moment, à l’ensemble des informations relatives à sa(ses) commande(s), sa (ses) facture(s), de suivre les différentes étapes de livraison des PRODUITS, … Celui-ci pourra également accéder et modifier les informations personnelles le concernant. L’accès au « Compte Client » est sécurisé au moyen d’un login (Adresse électronique fournie par le CLIENT) et d’un mot de passe choisi par le CLIENT.

 

Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par CADUCIA sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 

 

CADUCIA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue ou en cas de litige antérieur existant avec le CLIENT.

 

 

ARTICLE 5 -         Validation de la commande

 

Conformément aux dispositions de la l’article 7 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'Économie Numérique, le détail de la commande, du prix et des informations communiquées par le CLIENT lui sont présentés avant la validation de la commande.

 

Le CLIENT est invité à vérifier lesdites informations et à procéder aux éventuelles modifications ou à valider la commande.

 

La validation de la commande exprime l’acception du CLIENT et entraîne l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

 

L'ensemble des renseignements fournis par le CLIENT lors de la commande vaudront preuve de la transaction. Le CLIENT déclare en avoir parfaitement connaissance.

 

Un récapitulatif des informations de la commande est ensuite adressé au CLIENT, par voie électronique, à l'adresse électronique communiquée lors de la validation de la commande.

 

CADUCIA ne saurait nullement être tenu pour responsable des erreurs commises par le CLIENT notamment au cours de la saisie des informations le concernant et particulièrement en ce qui concerne l’adresse de livraison de la commande.

 

De même, seuls les renseignements communiqués concomitamment ou préalablement à la validation de la commande seront pris en compte pour la livraison du ou des PRODUITS commandés et l’émission de la facture correspondante. Toute modification de ces renseignements après validation de la commande peut entrainer l’impossibilité pour CADUCIA de procéder à la livraison desdits PRODUITS, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

 

ARTICLE 6 -         Paiement de la commande

 

Le fait de valider votre commande implique pour le CLIENT, l'obligation de payer le prix indiqué, incluant celui du ou des PRODUITS commandés ainsi que les frais de livraison éventuels.

 

Le règlement du prix s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « CM-CIC p@iement » mis en œuvre par « CIC Lyonnaise de Banque. »

 

Le débit de la carte bancaire est effectué avec un délai de 48 heures suivant la validation de la commande.

 

La facture correspondant aux sommes payées par le CLIENT sera envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT au plus tard le jour de l’expédition des PRODUITS commandés. Le CLIENT pourra également retrouver un duplicata de cette facture par son « Compte Client ».

 

 

ARTICLE 7 -         Disponibilité

 

Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE INTERNET sont proposés tant qu'ils sont visibles sur ledit SITE INTERNET et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, après validation de la commande, le CLIENT en sera informé par courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de ladite commande avec mention du délai approximatif prévu pour la Livraison.

 

Le CLIENT pourra alors annuler la commande par retour de courrier électronique.

 

Le cas échéant, la commande sera annulée et les sommes débitées pour le paiement de la commande seront remboursées au CLIENT dans un délai de 3jours, par virement.

 

 

ARTICLE 8 -         Livraison

 

CADUCIA s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 96 heures suivant la validation de la commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour confirmer l’expédition du ou des PRODUITS. En cas de retard au moment de l’expédition, un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui aura été initialement indiqué.

 

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la validation de la commande.

 

Les livraisons sont effectuées par « La Poste » ou par tout autre transporteur partenaire de CADUCIA.

 

Le CLIENT pourra suivre les différentes étapes de la livraison en accédant à son « Compte Client ».

 

Le cas échéant et notamment en cas de commande de PRODUITS multiples, le CLIENT s'engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l'avis de mise à disposition du colis par le transporteur. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne retirerait pas son colis dans les 8 jours, les frais de réexpédition demeureraient à sa charge exclusive.

 

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif, en fonction des délais habituels des services de « La Poste » ou du partenaire de CADUCIA qui serait utilisé. CADUCIA ne saurait nullement être tenu pour responsable de tout éventuel retard dans la livraison.

 

En cas de retard supérieur à sept jours, le CLIENT pourra toutefois demander le remboursement du ou des PRODUITS commandés et des frais de livraison, en suivant la procédure de retour des PRODUITS telle que définies à l’article 12 ci-après.

 

Par ailleurs, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CADUCIA de son obligation de livrer les PRODUITS commandés, la  guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

 

ATTENTION : Les PRODUITS voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. De ce fait, CADUCIA rappelle au CLIENT qu’il est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison, en présence du transporteur. Si le PRODUIT est ou semble être endommagé, il appartient au CLIENT de le refuser. Aucune réserve ultérieure ne pourrait être acceptée de ce fait par CADUCIA. 

 

 

ARTICLE 9 -         Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’Article 10 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'Économie Numérique, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception du ou des PRODUITS commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Ce délai prendra automatiquement fin dès lors que l’UTILISATEUR aura commencé à faire usage du PRODUIT, même si cette utilisation intervient avant la fin du délai de 7 jours.

 

Pour ce faire, le CLIENT devra suivre la procédure de retour des PRODUITS définies à l’article 12 ci-après.

 

CADUCIA procédera au remboursement des sommes versées pour l’achat du ou des PRODUITS (A l’exclusion des frais de livraison acquittés lors de la commande), dans un délai de 21 jours suivant la réception par CADUCIA des PRODUITS retournés, par virement bancaire.

 

A cette fin, le CLIENT devra retourner le(s) PRODUIT(S) dans leur emballage d’origine et intact(s) dans les conditions visées à l’article 12 ci-après, et joindre l’ensemble de ses coordonnées (Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) et ses coordonnées bancaires. L’absence de ces informations pourrait entrainer l’impossibilité pour CADUCIA de procéder au remboursement des sommes versées lors de la commande, ou un retard dudit remboursement et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 10 -      Garanties

 

Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

11.1. GARANTIE DE CONFORMITE

 

En cas de non-conformité d'un PRODUIT, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique, dans le délai de 30 jours suivant la date de livraison, à l’adresse électronique ci-après : support@myrubycard.com

 

Les PRODUITS devront ensuite être retournés dans leur emballage d’origine et intacts, en suivant la procédure de retour des PRODUITS telle que définie à l’article 12 ci-après.

 

11.2 GARANTIE DES VICES CACHES

 

Les PRODUITS sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

 

La durée de garantie des PRODUITS est de 2 ans à compter de leur date de livraison.

 

Durant cette période, CADUCIA pourra, à son entière discrétion, réparer ou remplacer tout composant qui s'avérerait défectueux, remplacer le produit ou proposer son remboursement. Les réparations s’effectueront sans frais pour le CLIENT. Seuls les frais de retour du PRODUIT demeureront à la charge de ce dernier.

 

Les retours s’opèreront avec l’accord exprès et préalable de CADUCIA suivant la procédure de retour telle que définie à l’article 12 ci-après.

 

La réparation /ou le remplacement du PRODUIT défectueux et l’acheminement s’opèreront dans un délai de 30 jours à compter de la date de retour du PRODUIT. ATTENTION, la réparation du PRODUIT pourra entraîner la perte des informations personnelles du CLIENT enregistrées sur le DISPOSITIF, sans que la responsabilité de CADUCIA ne puisse être engagée.

 

La présente garantie ne pourra être mise en œuvre que dans le cadre d’une utilisation normale du PRODUIT, en conformité avec les CGU du PRODUIT.

 

Elle ne s’applique qu’aux PRODUITS fabriqués par ou pour CADUCIA, pouvant être identifiés au moyen du logo apposé sur lesdits PRODUITS.

 

Cette garantie ne couvre pas :

  • les dommages esthétiques, notamment les rayures, encoches et bosselures ;
  • les dommages provoqués par un accident, l'eau, une inondation, un incendie ou d'autres catastrophes naturelles ou causes extérieures ;
  • les dommages sur un produit ayant été modifié ;
  • les dommages provoqués par une utilisation abusive, non conforme, frauduleuse ou erronée,
  • les dommages provoqués par l’effacement volontaire ou accidentel du LOGICIEL et des données personnelles qu’il contient lors du formatage du PRODUIT par l’UTILISATEUR.

 

 

ARTICLE 11 -      Conditions et Formalités de Retour des Produits

 

Tous les retours s’effectuent avec l’accord exprès et préalable de CADUCIA et pour les seules causes prévues aux PRESENTES.

 

A cette fin, le CLIENT devra adresser un courrier électronique à CADUCIA à l’adresse électronique ci-après : support@myrubycard.com

 

La demande de retour devra impérativement comporter :

  • le motif de la demande (Droit de rétractation, retard de livraison supérieur à sept jours, garantie de conformité et garantie des vices cachés) ;
  • la référence du PRODUIT objet de la demande ;
  • le numéro de commande et/ou de livraison et/ou de facture ;
  • selon le cas, si le client souhaite un échange du PRODUIT, la réparation du PRODUIT ou un remboursement ;
  • dans le cadre de l’exercice de la garantie du ou des PRODUITS, le CLIENT devra impérativement joindre aux PRODUITS retournés, une copie de la facture d'achat et (ou) du bon de livraison.

 

Dans les 96 heures ouvrées de la demande de retour, CADUCIA adressera un courrier électronique de confirmation au CLIENT et lui indiquera les modalités de retour des PRODUITS. En cas de refus de la demande, CADUCIA indiquera au CLIENT le motif de ce refus.

 

Le CLIENT devra ensuite retourner le ou les PRODUITS à l’adresse suivante :

 

UNIVERS SANTE - CADUCIA Logistique

Le Broc Center

1ère Avenue – 5600 mètres

06510 CARROS - France

 

 

Dans tous les cas, les PRODUITS doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été livrés, avec l'ensemble des éléments qui composent le PRODUIT (accessoires, emballage, notice...). A défaut, les PRODUITS retournés de manière incomplète ou sortis de leur emballage (sauf dans le cadre de la garantie des vices cachés) ne pourront être remboursés ou échangés.

 

Toute perte ou tout dommage subi par le ou les PRODUITS à l’occasion de leur retour, sont de la responsabilité exclusive du CLIENT et sont de nature à faire échec à l’échange ou au remboursement du ou des PRODUITS retournés.

 

CADUCIA préconise ainsi de retourner les PRODUITS en Colissimo Suivi et recommande aux CLIENTS de conserver le numéro de colis.

 

Le cas échéant, les échanges ou les réparations interviendront dans un délai de 30 jours suivant la réception des PRODUITS retournés.

 

Le remboursement des PRODUITS interviendra dans un délai de 21 jours suivant la réception par CADUCIA des produits retournés et s’effectue par virement bancaire. A cette fin, le CLIENT devra impérativement joindre au(x) PRODUIT(S) retourné(s), l’ensemble de ses coordonnées (Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) ainsi que ses coordonnées bancaires. L’absence de ces informations pourrait entrainer l’impossibilité pour CADUCIA de procéder au remboursement des sommes versées lors de la commande, ou un retard dudit remboursement et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

 

Les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé à la commande, uniquement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, de l’annulation de la commande en cas de retard de livraison supérieur à sept jours ou dans le cadre de la garantie de non-conformité.

 

Les frais de retour ne seront pris en charge par CADUCIA et seront remboursés sur présentation d’un justificatif et sur la base des tarifs des services Colissimo de « La Poste », uniquement dans le cadre de l’annulation de la commande en cas de retard de livraison supérieur à sept jours ou dans le cadre de la garantie de non-conformité.

 

 

ARTICLE 12 -      RESPONSABILITE

 

De convention expresse entre les parties, CADUCIA est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens.

 

En aucun cas elle ne peut être responsable des dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, des dommages liés à une non-conformité d’un ou des PRODUITS aux besoins du CLIENT, des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du ou des PRODUITS achetés sur son SITE INTERNET ou des dommages dus à une cause indépendante de sa volonté.

 

CADUCIA garantit la conformité des PRODUITS aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du PRODUIT et notamment celles qui concernent l’adéquation du PRODUIT à ses besoins, l’exploitation du PRODUIT et son utilisation. L’UTILISATEUR est en outre seul responsable de la  protection des données enregistrées sur le DISPOSITIF. La  société CADUCIA décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou mauvaise utilisation du PRODUIT qui causerait la perte des données enregistrées sur le DISPOSITIF.

 

Dans tous les cas CADUCIA ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception du ou des PRODUITS.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CADUCIA serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le CLIENT sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier dans le cadre de l’achat du ou des PRODUITS.

 

En tout état de cause, la responsabilité de CADUCIA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: la  guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

 

 

ARTICLE 13 -      Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du SITE INTERNET incluant de manière non limitative, les textes, les graphiques, photographies, dessins, sons, données, images, audio et vidéo clips, mais également son plan de navigation, ses logos, la  conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, les marques, sont et restent la propriété exclusive de CADUCIA. Toute autre forme d'utilisation, notamment les reproductions, extractions, le téléchargement des vidéos, le copier/coller des articles, les altérations, modifications, distributions, transmissions, republications, expositions, diffusions ou représentations publiques du contenu dans tout autre but est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de CADUCIA. 

 

La SOLUTION est également protégée par la législation, la réglementation et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Par la vente des PRODUITS, CADUCIA ne concède qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, de la SOLUTION contenue sur le DISPOSITIF qui reste la propriété exclusive de CADUCIA. En aucun cas, les PRESENTES CGV n'entraînent la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation de la SOLUTION.

 

Le CLIENT et l’UTILISATEUR s’interdisent expressément, sans que cette liste soit limitative :

  • de reproduire et/ou utiliser la  marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique, visuelle, sonore ou autre de CADUCIA ;
  • de procéder ou même de tenter une intrusion du sein du SITE INTERNET ou de son système d’administration ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus,
  • de commercialiser la SOLUTION ou toute reproduction totale ou même partielle de la SOLUTION,

 

Toute violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre fera l’objet de poursuites pénales par CADUCIA.

 

 

ARTICLE 14 -      UTILISATION DES PRODUITS

 

Le CLIENT est informé du fait que l’utilisation du PRODUIT nécessite une activation en Ligne. L’UTILISATEUR devra ainsi disposer d’une connexion internet pour procéder à ladite activation. Par ailleurs, le CLIENT devra également vérifier, préalablement à sa commande, qu’il dispose d’un matériel adéquat au regard de la configuration minimale requise pour l’utilisation des PRODUITS, telle qu’elle est indiquée sur la fiche de présentation desdits PRODUITS.

 

Toutes les commandes passées auprès de CADUCIA par l’intermédiaire de son SITE INTERNET sont destinées à l'usage personnel des CLIENTS et des UTILISATEURS à qui ils les auront confiés. Les CLIENTS ou les UTILISATEURS des PRODUITS s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 

 

Les PRODUITS vendus sur le SITE INTERNET s’adressent directement aux UTILISATEURS, quel que soit leur maitrise informatique.

 

Les PRODUITS sont destinés à une saisie des informations directement par l’UTILISATEUR ou par l’intermédiaire d’une tierce personne désignée par elle, sous sa seule responsabilité (Professionnel de santé, parent, tuteur, …). Elle consiste dans le renseignement de questionnaires médicaux pertinents qui permette de générer un « Profil Médical Numérique » conçu pour une lecture simple et rapide par tout personnel qui entrerait en possession du DISPOSITIF, notamment dans le cadre d’une urgence médicale. Ce « Profil Médical Numérique » est une synthèse dynamique hiérarchisée permettant de présenter l’ensemble des informations médicales par ordre d’importance et par spécialité médicale.

 

L’UTILISATEUR est propriétaire du DISPOSITIF et de toutes les données personnelles qu’il décide d’enregistrer sur ledit support. Il peut à ce titre autoriser toute personne de son choix, sous sa seule responsabilité, à accéder et à modifier les données personnelles qui le concernent.

 

Les informations renseignées par l’UTILISATEUR aux questions proposées par la SOLUTION et enregistrées dans le « Profil Médical Numérique » ne sauraient nullement établir ou caractériser l’état de santé de l’UTILISATEUR mais constitue un profil médical établi à un instant « T » de sa vie. Il appartient ainsi à l’UTILISATEUR de procéder à toutes vérifications utiles des données de santé enregistrées sur le DISPOSITIF au moyen de la SOUTION, de manière régulière afin que ces informations de santé soient réelles, exactes et actualisées. La  saisie des informations de santé s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR et à ses risques et périls. CADUCIA ne saurait ainsi nullement être tenue pour responsable d'erreurs ou d'omissions dans les réponses apportées par l’UTILISATEUR aux différentes questions proposées par la SOLUTION.

 

 

ARTICLE 15 -      Données personnelles du CLIENT

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des PRESENTES, aux fins de vente des PRODUITS est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie.

 

Ces données font l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est : « Gestion des données clients ». Elles seront conservées pour une durée maximale de 10 années. Elles sont destinées à l'usage exclusif de CADUCIA qui pourra toutefois les communiquer à ses partenaires, notamment pour les besoins du traitement des commandes et des livraisons. CADUCIA s’interdit toutefois de les divulguer, ou de les utiliser pour le compte de tout tiers à des fins de prospection, et notamment à des fins commerciales.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives de Monaco.

 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il peut également s’opposer au traitement informatisé desdites données à condition de disposer d’un motif légitime. Dans ce cas, CADUCIA pourrait ne pas être en mesure d’honorer les commandes passées sur le SITE INTERNET, assurer la livraison du ou des PRODUITS commandés ou mettre en œuvre la garantie.

 

Ces droits peuvent être exercés directement en ligne sur l’ « Espace Client » ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@myrubycard.com. Dans ce dernier cas, réponse sera faite dans un délai de 30 jours.

 

A toutes fins utiles, il est ici précisé que les données de santé enregistrées par l’UTILISATEUR sur le SUPPORT ne sont en aucun cas communiquées à CADUCIA qui n’y a nullement accès.

 

 

ARTICLE 16 -      Modifications

 

Les présentes CGV seront susceptibles d’être modifiées à tout moment par CADUCIA.

 

Toutefois, les CGV applicables au moment de la commande demeureront applicables à la relation entre les PARTIES.

 

A titre d’information, les présentes CGV ont été établies le 25 mars 2015.

 

 

ARTICLE 17 -      Divisibilité

 

Si l’une quelconque des stipulations des PRESENTES devait être tenue pour nulle ou inapplicable en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.

 

Le cas échéant, les Parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause concernée.

 

 

ARTICLE 18 -      Traduction éventuelle

 

Dans l’hypothèse où les présentes CGV devaient faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, celle-ci ne serait réalisée que pour une meilleure compréhension de ses termes par les Parties, seules les stipulations contractuelles rédigées en langue française faisant foi.

 

 

ARTICLE 19 -      Exécution loyale du contrat

 

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter les PRESENTES dans ce même esprit.

 

Elles s’engagent en outre à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de leur exécution.

 

 

ARTICLE 20 -      Droit applicable

 

Les PRESENTES CGV sont expressément et exclusivement soumis au droit monégasque, à l’exclusion de tout autre.

 

 

ARTICLE 21 -      Juridiction compétente

 

Tout différend issu des PRESENTES CGV, portant sur leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, de manière directe ou indirecte, sera exclusivement porté devant les Juridictions compétentes de la Principauté de MONACO.

 

De ce fait, les Parties renoncent expressément et irrévocablement à se prévaloir de tout privilège de juridiction dont elles pourraient bénéficier du fait de leur nationalité, de leur domicile ou en application de leur Loi Nationale.

 

 

ARTICLE 22 -      Election de domicile

 

Pour l'application du CONTRAT, chacune des parties fait élection de domicile :

  • Pour CADUCIA, à l’adresse de son siège social figurant à l’article 1,
  • Pour le CLIENT, à l’adresse indiquée pour la livraison des PRODUITS commandés.